Conditions générales de vente et politiques de confidentialité

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services sur le site Bloomyr.com, tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site Bloomyr.com.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet Bloomyr.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Bloomyr.com/cgv/. et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des CGV via une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec une de nos conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Propriétaire : Mr PENET Rémy
• Adresse : 38 Rue du Cerf-volant, La Rochelle 17000
• Numéro d’immatriculation : SIRET : 79224761100025
• mail : hello[at]bloomyr.com

Les services présentés sur le site Bloomyr.com sont proposés à la vente pour les territoires Français uniquement.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Bloomyr.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC toutes taxes françaises comprises si applicables.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Bloomyr.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à l’utilisation des services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le prestataire Stripe.com et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Bloomyr.com. les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit son abonnement, puis renseigne son adresse postale ainsi que ses coordonnées bancaires afin de procéder ensuite au paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Bloomyr.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La passation d’une commande sur le site Bloomyr.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation« 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire : CB / Mastercard / VISA

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) par le prestataire de paiement agréé Stripe.com intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Bloomyr.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après validation et encaissement effectif des sommes dues par le prestataire de paiement Stripe.com.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Lesdits Services seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Bloomyr.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email : hello[@]bloomyr.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bloomyr.com
• Tous détournements des ressources système du site.
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bloomyr ou des usagers de son site, et enfin plus généralement

en cas de manquement à l’une quelconque dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Bloomyr se réserve le droit de suspendre, résilier et/ou supprimer tout contenu et l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé et jugera utile, d’avertir toute autorité concernée afin d’engager toute action judiciaire.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse hello[@]bloomyr.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Toutes les estimations, calculs et analyses affichés sur l’espace client Bloomyr.com ayant pour but de simplifier la gestion et le suivi d’activité freelance (auto-entrepreneur) de l’utilisateur, ne peuvent être considérées comme pleinement viables. Cette solution ne substitue pas à la responsabilité de vérification de ses informations par l’utilisateur et ne peut être considéré comme un défaut de conformité ou vice caché.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Bloomyr.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans les formulaires d’inscription et de paiement sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Bloomyr.com sont les suivantes :

• Lors de la création du compte
  • Client / utilisateur : Noms, prénoms et adresse e-mail.
• Paiement
  • Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site Bloomyr.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur ainsi que l’adresse postale pour la facturation.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement : Stripe.com

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Google Recaptcha V3 

La connexion et la création de compte sont protégés par le système Google Recaptcha V3. Lire leurs Régles de confidentialité & CGU.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Bloomyr.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur espace client. L’utilisateur peut mettre à jour ses données personnelles dans les paramètres ainsi que les supprimer en supprimant son compte.

Ils peuvent également faire supprimer leur données personnelles et leur compte client en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » en justifiant d’une pièce d’identité.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Bloomyr.com et tous les services qui le compose est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.