Peut-on combiner un emploi salarié avec une activité de micro-entrepreneur ?
Lorsque l’on est salarié, il est tout à fait possible de créer sa micro-entreprise. Cependant, il est important de respecter certaines conditions pour ne pas compromettre son poste actuel ni nuire à son employeur. Dans cet article, nous allons détailler toutes les informations nécessaires pour comprendre comment cumuler salaria et auto-entrepreneur.
Que dit la loi sur le cumule des statuts
Selon la réglementation française, il est possible de cumuler le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines règles. Il existe des exceptions à connaître pour créer sa micro-entreprise lorsque l’on est salarié. L’objectif principal est de ne pas compromettre son poste actuel et de ne pas nuire à son employeur.
Clause d’exclusivité à votre employeur
Il est important de vérifier si votre contrat de travail (CDI, CDD, Intérim…) contient une clause d’exclusivité à votre employeur. Dans certains cas, cette clause peut vous interdire de travailler en tant qu’auto-entrepreneur. Vous pouvez alors demander une dérogation écrite à votre employeur en lui expliquant votre projet.
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence peut également être présente dans votre contrat de travail. Si vous souhaitez créer une micro-entreprise dans le même secteur d’activité que votre employeur actuel, vous devez vérifier si cette clause vous interdit de le faire. Il est également important de vérifier la période de validité de cette clause.
Le devoir de loyauté du salarié
En tant que salarié, vous êtes tenu à un devoir de loyauté envers votre employeur. Cela implique de ne pas corrompre les salariés et clients de l’entreprise qui vous emploie. De ne pas critiquer ni diffamer l’entreprise où vous travaillez, de ne pas travailler pour votre micro-entreprise pendant vos heures de travail salarié, de ne pas exploiter le matériel et les services de votre employeur pour votre activité. D’être honnête et transparent avec votre employeur sur votre activité d’auto-entrepreneur.
Au delà de l’aspect moral que ces clauses peuvent avoir, ne pas les respecter vous expose à des sanctions importantes et légalement répréhensibles comme l’interdiction d’exercice, licenciement, dommage et interêts ou d’éventuelles poursuites judiciaires.
Les professions réglementées non-cumulables
Certains métiers ne peuvent pas être exercés sous la forme de micro-entreprise et doivent être pratiqués sous une forme juridique différente (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).
- Les métiers de la santé (médecin, sage-femme, infirmier, vétérinaire, etc)
- Les professions juridiques et judiciaires (notaire, juges, avocats, greffier, etc)
- Les commissaires aux comptes
- Les experts-comptables
- Les métiers agricoles
- Les métiers de l’assurance
Fonction publiques (fonctionnaires)
Si vous êtes salarié dans la fonction publique, il est possible de cumuler les deux activités sous certaines conditions. Vous devez être à plein temps et exercer votre activité mixte auto-entrepreneur et salarié sur une durée de 3 ans maximum. Passé cette période, vous êtes dans l’obligation de faire un choix entre les deux statuts.
Paiement des cotisations sociales
En France, il est obligatoire de déclarer toutes vos sources de revenue.
En tant que salarié, vous êtes attaché au régime générale de sécurité sociale. Vos charges sont déduites automatiquement de votre salaire brut.
En auto-entrepreneur, vous êtes affilié à l’URSAFF et vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus et payer vos charges sociales tous les mois ou trimestres (selon votre choix à la création de votre micro-entreprise).
Vous êtes donc affilié à deux régimes sociales différents, mais vous pouvez seulement prétendre aux prestations sociales au régime pour lequel vous cotisez le plus.
La couverture santé
Vos frais de santé sont couverts par la branche pour laquelle vous cotisez le plus.
Si vous exercez une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, vous restez attaché au régime général de la sécurité sociale (CPAM).
Si votre micro-entreprise est votre activité principale, vous bénéficiez également de la même couverture sociale qu’un salarié (depuis 2020), mais vous pouvez poser un droit d’option qui vous permet de choisir sur quel régime vous souhaitez être rattaché pour la prise en charge des frais de santé.
La couverture retraite
Si vous cumulez plusieurs activités (salarié et auto-entrepreneur), votre régime retraite sera donc considéré comme « spécial ».
Votre retraite sera calculée en prenant compte des deux activités et sera versée par deux caisses différentes.
Votre double activité ne permettra pas de cumuler plus de trimestre et de partir à la retraite plus tôt. Le cumule des points et des trimètres sont plafonnés annuellement. Mais plus vos cotiserez, plus votre retraite sera confortable.
En conclusion,
Il est tout à fait possible de cumuler le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur en respectant certaines conditions légales. Il est essentiel de vérifier les clauses de votre contrat de travail, telles que la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence, et de faire preuve de transparence envers votre employeur. Par ailleurs, il est crucial de se conformer aux obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
En comprenant ces aspects et en agissant en conformité avec la loi, vous pourrez concilier votre activité salariée avec celle d’auto-entrepreneur de manière légale et bénéficier des avantages de chaque statut.
