Peut-on cumuler salariat et micro-entreprise ?
Il est tout à fait possible de créer sa micro-entreprise en étant salarié. Mais pour cela, il faut respecter certaines conditions que nous allons détailler ci-dessous.
Que dit la loi sur le cumule des statuts
La réglementation est assez simple, mais il existe des exceptions à connaître pour créer sa micro-entreprise lorsque l’on est salarié. L’objectif est de ne pas compromettre votre poste actuel et de ne pas nuire à votre employeur.
Clause d’exclusivité à votre employeur
Dans certains cas, votre contrat de travail (CDI, CDD, Intérim…) vous indique une obligation de travail exclusif pour votre employeur. Il est donc important de vérifier si cette clause est inscrite, et si c’est le cas, vous pouvez essayer de demander une dérogation écrite à votre employeur en lui expliquant votre projet.
Clause de non-concurrence
Votre future activité d’auto-entrepreneur ne doit pas entrer en concurrence avec votre employeur actuel. Vérifiez sur votre contrat de travail si vous avez la possibilité de créer une micro-entreprise dans le même secteur d’activité, mais également la période de validité de cette clause.
Le devoir de loyauté du salarié
L’obligation de loyauté demande à ce que vous soyez transparent et honnête envers votre employeur. Cela implique à :
- Ne pas corrompre les salariés et clients de l’entreprise qui vous embauche.
- Ne pas critiquer, diffamer l’entreprise où vous êtes salarié.
- Ne pas travailler pour votre micro-entreprise pendant vos heures de travail salarié.
- Ne pas exploiter le matériel et les services de votre employeur pour votre activité.
- Être honnête et transparent avec votre employeur sur votre activité d’auto-entrepreneur.
Au delà de l’aspect moral que ces clauses peuvent avoir, ne pas les respecter vous expose à des sanctions importantes et légalement répréhensibles comme l’interdiction d’exercice, licenciement, dommage et interêts ou d’éventuelles poursuites judiciaires.
Les professions réglementées non-cumulables
Certains métiers ne peuvent pas être exercés sous la forme de micro-entreprise et doivent être pratiqués sous une forme juridique différente (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).
- Les métiers de la santé (médecin, sage-femme, infirmier, vétérinaire, etc)
- Les professions juridiques et judiciaires (notaire, juges, avocats, greffier, etc)
- Les commissaires aux comptes
- Les experts-comptables
- Les métiers agricoles
- Les métiers de l’assurance
Fonction publiques (fonctionnaires)
Si vous travaillez dans la fonction publique, cumuler les deux activités est possible mais sous certaines conditions. Vous devez être à plein temps et exercer votre activité mixte auto-entrepreneur et salarié sur une durée de 3 ans maximum. Après cette période, vous êtes dans l’obligation de faire un choix entre les deux statuts.
Paiement des cotisations sociales
En France, il est obligatoire de déclarer toutes vos sources de revenue.
En tant que salarié, vous êtes attaché au régime générale de sécurité sociale. Vos charges sont déduites automatiquement de votre salaire brut.
En auto-entrepreneur, vous êtes affilié à l’URSAFF et vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus et payer vos charges sociales tous les mois ou trimestres (selon votre choix à la création de votre micro-entreprise).
Vous êtes donc affilié à deux régimes sociales différents, mais vous pouvez seulement prétendre aux prestations sociales au régime pour lequel vous cotisez le plus.
La couverture santé
Vos frais de santé sont couverts par la branche pour laquelle vous cotisez le plus.
Si vous exercez une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, vous restez attaché au régime général de la sécurité sociale (CPAM).
Si votre micro-entreprise est votre activité principale, vous bénéficiez également de la même couverture sociale qu’un salarié (depuis 2020), mais vous pouvez poser un droit d’option qui vous permet de choisir sur quel régime vous souhaitez être rattaché pour la prise en charge des frais de santé.
La couverture retraite
Si vous cumulez plusieurs activités (salarié et auto-entrepreneur), votre régime retraite sera donc considéré comme « spécial ».
Votre retraite sera calculée en prenant compte des deux activités et sera versée par deux caisses différentes.
Votre double activité ne permettra pas de cumuler plus de trimestre et de partir à la retraite plus tôt. Le cumule des points et des trimètres sont plafonnés annuellement. Mais plus vos cotiserez, plus votre retraite sera confortable.
