De nouvelles mentions obligatoires pour les facturations des micro-entreprises
Les auto-entrepreneurs sont tenus de facturer chaque transaction comme toute autre entreprise. C’est pourquoi, une facturation aux normes est indispensable afin de tenir une comptabilité correcte tout au long son exercice. Quatre nouvelles mentions obligatoires sont à faire figurer sur vos factures suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
Le numéro de SIREN
Si votre client est un professionnel, il est désormais obligatoire de mentionner sur la facture son numéro de SIREN. Il est souvent accessible sur le site societe.com et il se compose de 9 chiffres. Vous devez également mentionner votre numéro de SIREN.
L’adresse de livraison
L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation, ce qui est valable pour les grandes entreprises qui possèdent des filiales ou un siège social. C’est pourquoi, cette nouvelle mention ne s’applique pas aux prestations de services, mais seulement aux auto-entrepreneurs qui exercent dans la vente de biens et de marchandises.
La nature de l’opération
Vous devez maintenant indiquer quel type d’opération vous facturez à vos clients. Pour cela, il existe 3 catégories :
- La prestation de service
- La livraison de biens
- Les deux (mixte)
Vous pouvez indiquer directement cette catégorie en bas de votre facture dans les mentions générales.
Le paiement de la taxe après les débits (TVA)
Pour finir, il faut mentionner si vous avez opté pour l’option pour le paiement de la taxe après les débits. Ce qui est un cas rare chez les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA, car généralement le paiement des taxes se fait après les encaissements.
Il est tout de même souhaitable de vérifier votre option directement auprès de votre service des impôts. Cela ne vous concerne pas si vous n’êtes pas redevable à la TVA.
Conclusion
Ces nouvelles mentions entrent en vigueurs dès le 10 octobre 2022. Il est désormais obligatoire d’indiquer ces nouvelles informations sur vos nouvelles factures. Il est important de respectez ces nouvelles normes, car en cas de contrôle, vous risquez des pénalités.
Passer par une solution de facturation électronique vous permet de simplifier la gestion de cette tâche.
